Les recours juridiques

Différents recours juridiques sont possibles :

un référé en urgence qui, s’il est accepté, est suspensif de la décision

une demande d’annulation de l’arrêté devant le Tribunal Administratif de Dijon, lequel traitera la demande au fond. Mais cette procédure n’est pas suspensive, tant que le jugement n’est pas rendu. En outre, elle peut être suivie d’un appel devant le Conseil d’Etat .Durée globale : 3 à 5 ans.

Ces deux procédures ne sont pas exclusives l’une de l’autre. Le délai de recours pour chaque procédure est de 4 ans pour les tiers, à compter de la date de parution de l’arrêté ; mais il est préférable d’agir dans les 2 mois pour le référé.